Conditions générales de ventes

1. Le Site
le « Site » 5dinars.com l'une des filiales de discountflash au capital de 1 000 TNDs, immatriculée au RCS de Cusse 535 208 615, dont le siège social est situé à 5 Bis chemin de maltrait 03000 AVERMES, propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://5dinars.com (ci-après le « Site ») une plateforme de publication de microservices. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site
L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur 5dinars.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenez vendeur”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

3. Définitions
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« 5dinars Plus » désigne le compte premium destiné aux vendeurs.

« 5dinars Direct » désigne le système de messagerie vocal et vidéo entre vendeurs et clients

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Vendeur et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse e-mail validée.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Dashboard » désigne la page qui résume les achats, les microservices et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Option » est rattachée à un microservice et permet de rendre ce microservice plus complet. Une option peut modifier le tarif et le délai de livraison du microservice.

« Portefeuille » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut dépenser en achetant des microservices pour retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

« Pseudonyme » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, tiret bas. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.

« Microservice » désigne une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le site 5dinars.com et sa Micro-entreprise discountflash

« Vendeur » est un Membre qui a obtenu le niveau 1.

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site
4.1. Création et validation d’un Compte
Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site. Il peut aussi prochainement utiliser la création de compte automatique via Facebook ou Google.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer », son inscription sera finalisée.

4.2. Suppression d’un Compte
Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit de se rendre sur la page de paramètres et de cliquer sur "Supprimer son compte".

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation.

Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, Microservices et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut "terminé" seront annulées et les sommes retourneront au client.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d'un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.

Les sommes restant au crédit d’un Compte dont la fermeture a été demandée par le Vendeur ou décidée par 5dinars sont reversées au Vendeur, dans les conditions et délais prévus à l’article 7.

4.3. Les différents niveaux
4.3.1. Qu'est-ce qu'un niveau
Lorsqu'un visiteur devient Membre du site, il accède à différents niveaux en fonction de son statut vendeur. Chaque niveau permet d'avoir accès à un certain nombre de fonctionnalités. Une fois qu'un niveau a été obtenu, le Membre sera averti par e-mail. En cas de refus ou de perte d'un niveau, il recevra les raisons par e-mail.

4.3.2. Le niveau 0
Lorsqu'un membre vient de s'inscrire, il obtient automatiquement le niveau 0. Il peut alors acheter normalement sur le site mais en aucun cas commencer à vendre.

4.3.3 Le niveau 1
Pour obtenir le niveau 1 :

Le Membre doit cliquer sur le lien de validation présent dans le mail que le Site a envoyé lors de son inscription. Ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse e-mail.
Le Membre doit remplir sa description et ajoute une photo de profil sur le formulaire : https://5dinars.com/user/register
Le Membre doit faire valider ses coordonnées par le Site. Pour cela, il devra remplir précisément les informations demandées en fonction de son statut professionnel et soumettre les documents d'identité relatifs. Cette vérification est automatique et si tout est jugé correct par le Site, le Membre sera alors de niveau 1. Toute information se révélant inexacte peut entraîner une sanction conformément à l'article 11.
Le niveau 1 permet au Membre de :

Soumettre, Éditer, Publier un microservice et donc de devenir un Vendeur.
Retirer ses gains au moyen de PayPal selon les conditions de l'article 7.
Le Site interdit d'être niveau 1 et donc de devenir Vendeur si le pays de résidence du Membre est dans la liste disponible à cette adresse.

Le Site interdit d'être niveau 1 pour tout Membre falsifiant sa réelle adresse IP au moyen d'un proxy ou VPN.

4.3.4. Le niveau 2
Pour obtenir le niveau 2 :

Le Membre doit être de niveau 1.
Le niveau 2 permet au Membre de retirer ses gains sur le compte bancaire SEPA de son choix comme le précise les conditions de l'article 7.

4.3.5. Le niveau 3
Pour obtenir le niveau 3 :

Le Membre doit être de niveau 2
Le Membre doit obtenir le statut "terminé" sur 10 de ses ventes.
Le Membre doit faire authentifier sa photo de profil par le Site. Pour cela, il suffit de suivre la procédure sur le site.
Le Membre doit avoir souscrit à l'offre 5dinars Plus premium et cette offre doit être en cours de validité.
Le niveau 3 permet au Membre d'obtenir le statut de "vendeur vérifié" sur le site comme le précise les conditions de l'article 13.2.

4.3.6. Perte d'un niveau
Dans le cas où le Membre effectue un changement sur son compte (modification de ses coordonnées, de sa photo de profil, de son adresse e-mail, de son offre 5dinars Plus...), il peut en résulter une perte de niveau. Le Membre devra donc refaire le processus de validation pour retrouver son niveau ou reprendre la bonne offre 5dinars Plus.

5. Les Microservices
5.1. Contenu d’un Microservice et droit d’auteur
Le Vendeur déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au Microservice qu'il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son Microservice. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à un Microservice et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.

Il est à noter que le Site n’accepte que les Microservices dématérialisés, c’est-à-dire les Microservices qui ne nécessitent pas de livraison physique ou de rencontre. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.
Par ailleurs toute vente ou achat d'objets le site 5 Dinars n'est pas responsable de tout contrefaçon ou encore escroquerie 

5.2. Prix d’un Microservice
5.2.1 Prix de base
Le prix de base d’un Microservice est fixé à 5 TND hors frais bancaires et TVA.

Sans offre 5 DINARS Plus, le prix de base est fixé à 5 TND pour les vendeurs particuliers et les professionnels non validés niveau 2. Pour les vendeurs professionnel validés niveau 2, il peut alors être compris entre 5 TND et 50 TND maximum.

Avec une offre 5dinars Plus standard, le prix de base est fixé à 5 TND pour les vendeurs particuliers et les professionnels non validés niveau 2. Pour les vendeurs professionnel validés niveau 2, il peut alors être compris entre 5 TND et 100 TND maximum.

Avec une offre 5dinars Plus "Pour les pros", le prix de base est fixé à 5 TND pour les vendeurs particuliers et les professionnels non validés niveau 2. Pour les vendeurs professionnel validés niveau 2, il peut alors être compris entre 5 TND et 1000 TND maximum.

5.2.2 Options
Un Vendeur peut modifier le prix de son Microservice :

En y ajoutant une ou plusieurs Options à son Microservice
En indiquant une livraison express qui donne la possibilité au Client d’être livré plus rapidement.
Le prix d'un Microservice peut aussi être modifié lorsque le client décide d'ajouter de lui même au moment de la commande un pourboire comme défini dans la section 5.3.4.
Chaque commande donnera lieu à un revenu net total de la commande (prix du Microservice + options éventuelles + livraison express) pour le Vendeur, à l'issue de sa livraison effective (Voir 6.6 - fin de commande) minoré de la commission et de la TVA.

5.3. Commission, frais bancaires et pourboire
5.3.1. Pour un vendeur bénéficiant d’une offre 5dinars Plus
Quelque soit le montant de la commande, la commission du site est de 1 TND HT. À cela s'ajoutent les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quel que soit le montant de la commande : 5 % + 0,25 TND HT.

Dans le cas où un Client ajoute une Option ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 1 TND HT de commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalents à 5 % + 0,25 TND HT du total ajouté.

5.3.2. Pour un vendeur sans offre 5dinars Plus
Quelque soit le montant de la commande, la commission du site est de 20% du montant HT, hors pourboire. À cela s'ajoutent les frais bancaires et de vérifications qui restent à la charge du Client. Ils sont fixes quelque soit le montant de la commande : 5 % + 0,25TND HT.

Dans le cas où un Client ajoute une Option ou la livraison express sur une commande déjà en cours, 20 % du tarif HT de la commission supplémentaire sera prélevé ainsi que les frais bancaires équivalents à 5 % + 0,25 TND HT du total ajouté.

5.3.3. Application et changement de la commission
La commission est calculée au moment du paiement par le Client. Dans le cas où un Vendeur souscrit à une offre 5dinars Plus durant le traitement de la commande, la commission ne changera pas et sera toujours celle appliquée au moment du paiement. Cette règle s'applique aussi si un Vendeur résilie son offre 5dinars Plus durant le traitement de la commande, la commission sur celle-ci restera à 1 TND.

5.3.4. Le pourboire
Lors du paiement d'une commande, le Client peut librement laisser un pourboire au Vendeur. Ce pourboire est alors inclus dans le prix de la commande et les frais bancaires y sont appliqués. Dans le cas où un Vendeur n'a pas de compte 5dinars Plus, la commission de 20 % prise par le Site ne s'applique pas sur le pourboire. Pour ajouter un pourboire, le client a le choix d'ajouter 5 %, 10 %, 15 % ou 20 % au prix HT de la commande, hors frais bancaires.

5.4. Création d’un Microservice
5.4.1. Informations sur le vendeur
Pour pouvoir soumettre, éditer ou activer ses Microservices, le Vendeur doit avoir atteint le niveau 1 comme précisé dans le point 4.3.3 de ces conditions.

5.4.2. Limitation du nombre de Microservices
Un Vendeurs ne peut avoir que 6 Microservices (validés ou non validés) en même temps sur le Site composé chacun d’un maximum de 10 options à 50 TND maximum par option. Ces nombres peuvent être augment avec une offre 5dinars Plus (voir section 13).

5.4.3. Création d'un Microservice
Pour pouvoir créer un Microservice, le Vendeur doit se rendre sur la page https://5dinars.com/ventes/microservices et cliquer sur "Nouveau microservice". Il sera alors invité à remplir un formulaire et à le valider selon les conditions de l'articles 5.6.

5.5. États des Microservices
Un Microservice peut avoir sur le site plusieurs états

« En attente de modération » : Le Microservice nouvellement créé ou qui vient d’être modifié par son Vendeur doit être relu par l’équipe du Site pour être passé en état actif. Pendant ce laps de temps, il n’est pas référencé sur le Site et n’est pas achetable par les Membres.
« En vente » : le Microservice est accessible depuis le Site et achetable par les Membres.
« Pas en vente » : Le Microservice est accessible sur le Site uniquement via son URL mais n’est pas achetable par les Membres.
« Retiré » : Le microservice a été retiré de la vente par l'équipe de modération et doit être modifié pour pouvoir être de nouveau en vente.
« Désactivé » : le Microservice a été désactivé par l'équipe de modération et n'est plus en vente ou modifiable.
5.6. Validation des Microservices et options
Lorsqu'un Microservice est soumis, il est alors relu par la modération du Site qui va vérifier et relire l'ensemble des informations. Pour être validé, un Microservice doit :

Avoir une description claire, précise et sans ambiguïté sur ce que le vendeur propose à son tarif de base et dans ses options.
Être écrit dans un français correct.
Ne pas recopier mot pour mot un autre microservice ou une page Web existante.
Ne pas contenir les coordonnées personnelles du vendeur ni de lien menant vers un autre site que 5dinars.com
Avoir des options en relation avec le Microservice de base et ne pas proposer une autre prestation.
Avoir une image en relation avec la prestation proposée.
Avoir un délai de livraison au moins égal au temps que prendra la prestation.
Avoir un titre qui s'approche au maximum de ce que le vendeur propose à son tarif de base.
Le site refuse systématiquement les Microservices :

Qui proposent un contenu illégal selon la loi française et plus précisément qui incite à la prostitution, la mise en danger d'autrui, au piratage, à l'incitation à la haine ou à la violence.
Qui proposent de la revente de textes, vidéos, formations, livres, thèmes, plugins, programmes ou tout autre contenu dont le vendeur n'a pas les droits de revente ou n'en est pas l'auteur.
Qui proposent des jeux d'argent (casino), loteries, voyance, narcotiques, systèmes pyramidaux.
Qui proposent de l'achats de followers Twitter, Likes Facebook, Vues Youtube, et autres formes d’activités sur les réseaux sociaux non autorisés.
Qui proposent de la revente de comptes issus d'un réseau social (Facebook/Twitter/Instagram…)
Qui propose de la revente d'emails de particuliers.
Qui peuvent contenir du contenu pornographique ou sexuel.
Qui proposent une prestation physique ou une livraison d'objet.
Qui sont copiés sur un Microservice déjà en ligne (image et/ou texte).
Chaque Microservice pouvant avoir ses spécificités, cette liste n'est pas exhaustive.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un vendeur, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un Microservice ainsi que ses éventuelles options.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un Microservice et ses éventuelles Options et livraison express dans les meilleurs délais. Tout refus d’un Microservice ou d’une option sera justifié par e-mail au Vendeur et dans la liste de ses Microservices.

Dans le cas où un Microservice ou une option est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Vendeur. Le vendeur devra alors effectuer les modifications et le Microservice sera de nouveau en attente de modération.

Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modification du Vendeur, le Microservice sera alors désactivé.

5.7. Édition d’un Microservice
Chaque vendeur peut éditer le contenu de son Microservice directement via son Dashboard. Chaque modification sur un Microservice de la description, des consignes, d'une option ou d'une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

Une fois un Microservice validé par l'équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Vendeur.

Chaque Vendeur peut modifier/ajouter des Options ou une livraison express sur un Microservice à tout moment. Chaque changement effectué par le Vendeur sera vérifié par l’équipe du site et ces changements ne seront référencés sur le Site qu'après cette vérification.

6. Processus de commande
6.1. La commande
Pour effectuer un achat, il faut posséder un Compte. Puis, sur le Microservice désiré, cliquer sur « commander ». Il est alors possible de choisir le moyen de paiement : PayPal, Carte de crédit ou portefeuille (voir section 6.2), si disponible.

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Vendeur. Le vendeur a ensuite 48 heures pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des consignes de réalisation, il convient au Client de transmettre au Vendeur durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Vendeur ne devra accepter la commande que lorsqu'il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas ou la commande est refusée par le Vendeur, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.8.2.

Dans le cas où le vendeur n'a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 heures, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.8.2.

Dans le cas où la commande est acceptée par le vendeur, son statut change pour passer à "En cours" et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement
Pour le paiement d’une commande, le Site supporte 3 moyens de paiement :

Paiement par carte bancaire géré par la plateforme de paiement «  ». En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par carte bancaire, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions de . L’acceptation bancaire est faite directement par , aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
Paiement par PayPal. En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par PayPal, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions de PayPal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par PayPal au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.
Paiement avec son Portefeuille. L’argent disponible dans le Portefeuille d'un Client peut être utilisé pour acheter des Microservices ou un compte 5dinars Plus. Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.
6.3. La discussion avant et pendant la commande
6.3.1 Le chat
Dès lors qu'une commande est créée, une discussion s'ouvre entre le Client et le Vendeur grâce à un système de chat qui leur servira de moyen d'échange durant toute la commande jusqu'à ce que la commande soit terminée (voir article 6.6. Fin de commande). Dans ce Chat, Client et Vendeur devront respecter les conditions de l'article 8. "Responsabilités et garanties du Membre".

6.3.2 5dinars Direct
Lorsqu'un Vendeur dispose d'une offre 5dinars Plus premium, il a la possibilité d'activer 5dinars Direct depuis ses paramètres.

Cela lui donne la possibilité d'initier un appel vers son client, depuis le chat 5dinars. Une fois l'appel lancé, il aura donc la possibilité de lui parler, de partager son écran et d'activer sa caméra.

À la fin de l'appel, sa durée sera inscrite dans le chat.

Le Vendeur est responsable à la fin de l'appel de faire un résumé de la discussion si cette discussion contient des éléments essentiels à la commande.-

6.4. La livraison
Dès lors que le Vendeur a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet.

Un vendeur qui déclare avoir livré sa commande sur le site sans l'avoir réellement livrée en totalité sera sanctionné selon les conditions prévues dans l’article 11. La livraison ne doit s'effectuer que lorsque le vendeur a fini ce qui est prévu dans son Microservice.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

Le client est satisfait, il clôt la commande en laissant un avis positif. L’argent est alors versé dans le Portefeuille du vendeur.
Le client n’est pas satisfait, cependant il accepte la livraison mais il laisse un avis négatif. L’argent est alors versé au Vendeur selon les conditions l’article 6.6.
Le client n’est pas satisfait, il fait une demande de retouche qui est définie selon les conditions de l'article 6.5.
Un client ne reçoit aucune contrepartie pour avoir laissé un avis sur une commande.

Tant que le Vendeur et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.5. La retouche
6.5.1. Demande de retouche
À la suite d'une livraison effectuée par le Vendeur, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Vendeur. En fonction de l'étape de la commande, le Client pourra aussi ouvrir un litige, cette option sera alors affiché sur son suivi de commande.

6.5.2. Acceptation de la retouche
Si la retouche est acceptée, la commande passe au statut "en cours" le temps que le vendeur livre de nouveau son travail.

Le délai de livraison est alors augmenté d'autant que le délai de base et est calculé au moment où le client a fait sa demande de retouche.

Exemple : un Client passe une commande qui doit durer 6 jours. Il demande une retouche le 1er janvier, la retouche est acceptée le 3 janvier, le vendeur a donc jusqu'au 7 janvier minuit pour livrer avant d'être hors délai.

6.5.3. Refus de la retouche
Si la retouche est refusée, le client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l'article 6.10 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.6. Fin de commande
Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le Client n'a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Vendeur et Client peuvent continuer à discuter dans le chat 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans le portefeuille du Vendeur. Une fois que cet argent est dans le portefeuille du Vendeur, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7. Une fois la commande terminée, des documents de facturation sont disponibles et décrits dans la section 6.10 Facturation.

Le statut "expiré" marque aussi la fin de commande. Ce statut est expliqué dans les conditions de l'article 6.12.

6.7. Le Retard de livraison
On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande est dépassé.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme telle sur le gestionnaire de commande. Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.8.

6.8. L’annulation
6.8.1. Annulation mutuelle
Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son Vendeur l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le Vendeur n’a aucune obligation d’accepter. Client et Vendeur peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le vendeur ne répond pas durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Vendeur, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.9.2.

6.8.2. Annulation unilatérale par le vendeur
À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », le Vendeur peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.9.2. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un Vendeur pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Vendeur selon les conditions définies dans l’article 11.

6.8.3. Annulation unilatérale par le client
Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Vendeur a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le vendeur n'a pas encore accepté la commande et n'a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, un bouton apparaîtra dans le gestionnaire de commande pour que le Client puisse l’annuler directement. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.9.2.

6.9. Conditions de remboursement
6.9.1. Généralités
Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d'un Client directement sur son compte bancaire ou PayPal suite à une commande, quel que soit son statut.

Il est aussi rappelé qu'au titre de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le Client renonce ainsi à son droit de rétractation et donc de remboursement.

Pour obtenir un remboursement, le Client, lorsqu'une commande est "en cours", devra utiliser "l'annulation mutuelle" décrite à l'article 6.8.1 ou "l'annulation unilatérale par le client" à l'article 6.8.2. L'argent sera ensuite restitué selon les conditions de l'article 6.9.2. Lorsqu'une commande a le statut "terminée", l'argent étant versé au vendeur, il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement. Lorsqu'une commande a le statut "expirée" il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement.

6.9.2. Remboursement total
Lorsque la commande a le statut "annulé", la somme est restituée intégralement au Client, commission, pourboire, frais bancaires et TVA compris. Si plusieurs remboursements partiels amènent à un remboursement total et donc une annulation, la somme est restituée intégralement au Client, commission, pourboire, frais bancaires et TVA compris.

6.9.3. Remboursement partiel
Lorsqu'un remboursement partiel est exécuté, la somme partiellement remboursée est alors restituée au Client. Cependant, la commission, les frais bancaires, et la TVA associés à la commission et aux frais ne seront pas remboursés.

6.9.4. Délai et méthode de remboursement
Un remboursement est toujours exécuté immédiatement par le site, qu'il soit total ou partiel, sur le moyen de paiement qui a été utilisé. Selon la méthode de paiement que le Client a utilisé, la somme est restituée immédiatement sur son Portefeuille, sur PayPal dans le délai des conditions définies par PayPal et sur son compte bancaire dans les délais indiqués dans les conditions définies par .

6.10. Le litige
6.10.1. Ouverture d'un litige
Lors d’une commande, lorsque le Vendeur et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client aura la possibilité de demander l'ouverture d'un litige sur son gestionnaire de commande dans les cas suivants :

Lorsque deux demandes d'annulation auront été faites par le client alors que la commande n'a pas encore été livrée par le vendeur et que le vendeur les a toutes les deux refusées. Le litige est alors ouvert automatiquement.
Lorsqu'une demande de retouche a été refusée par le vendeur. Le client peut choisir d'ouvrir un litige.
Dès lors que le litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable.

6.10.2. Déroulement d'un litige
Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et le Vendeur. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n'est trouvée, le médiateur aura alors le choix de :

Laisser le Client et le Vendeur résoudre le problème par eux-mêmes en continuant la discussion. Le médiateur interviendra uniquement lorsque les deux parties auront trouvé un accord pour soit continuer la commande, rembourser la commande partiellement ou intégralement.
Trancher en fonction des éléments dont il dispose en faveur d'un remboursement du Client (total ou partiel), d'un paiement au vendeur ou d'une relance de la commande. Sa décision sera alors ferme et définitive.
La décision du médiateur est ferme et définitive. Elle ne peut pas être remise en cause. Les remboursements sont définies selon les conditions des articles 6.9.

6.10.3. Recours PayPal ou bancaire de la part du client
Si durant un litige ouvert sur le Site le Client décide d'ouvrir un recours via son mode de paiement (PayPal ou son établissement bancaire) alors le médiateur arrêtera toute médiation et laissera la commande "Gelée" dans l'attente de la fin du recours.

6.11. Facturation
6.11.1. Cas d'un vendeur particulier
Le Site édite au nom et pour le compte du vendeur les documents nécessaires afin que le client puisse justifier de sa dépense. Dans le cas d'une commande à un particulier, celui-ci n'a pas le droit de facturer mais peut tout de même proposer ses microservices ; le document édité n'est alors pas une facture mais un récépissé. Le client y retrouve tout ce qui concerne le microservice payé au vendeur, à savoir :

Le numéro de récépissé. 
Le numéro de commande.  - Les prénom, nom et pays du vendeur. 
Le microservice, les options et le pourboire. 
La part de votre paiement réglée au vendeur. 
La date du paiement. 
La date du récépissé.
La méthode de paiement et sa référence.
S'agissant d'un particulier, il n'y a pas de TVA sur ce document. La somme indiquée est celle qui revient au Vendeur. Ce document lui est également remis afin qu'il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.

6.11.2. Cas d'un vendeur professionnel
Le Site édite au nom et pour le compte du vendeur les documents nécessaires afin que le client puisse justifier de sa dépense. Dans le cas d'une commande à un professionnel ou un auto-entrepreneur, celui-ci a le droit de facturer, le Site le fait donc pour lui en prenant en compte son statut, son pays ainsi que celui du client. Le client y retrouve tout ce qui concerne le microservice payé au vendeur, à savoir :

Le numéro de facture.
Le numéro de commande. - Les coordonnées du vendeur.
Le microservice, les options et le pourboire.
La TVA et les mentions légales (si applicables).
La part de votre paiement réglée au vendeur.
La date du paiement.
La date de la facture.
La méthode de paiement.
La somme indiquée est celle qui revient au Vendeur. Ce document lui est également remis afin qu'il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.

6.11.3. La facture du site
Chaque facture et récépissé comporte deux pages. Sur la première page se trouve la partie du paiement qui est reversé au vendeur et sur la seconde page, la partie qui concerne la prestation du site c'est-à-dire la mise en relation entre le Vendeur et le Client.

Le numéro de facture.
Le destinataire de la facture (informations entrées lors de la commande).
Le montant de notre commission (variant en fonction du statut du vendeur, bien que généralement de 1 TND).
Le montant des frais bancaires que le Site reverse à ses partenaires pour sécuriser les transactions.
La TVA et les mentions légales (si applicables).
La date du paiement.
La date de la facture
La méthode de paiement.
6.12. Expiration d'une commande
Lorsqu'une commande dépasse 5 mois entre le moment ou elle a été payée et quel que soit son statut (à part en litige), elle prendra le statut "expirée" sur le Site automatiquement. La totalité de la somme payée par le Client sera alors mis au bénéfice du Site. Cependant, un Client ayant une commande expirée peut écrire à https://5dinars.com/contact et demander un bon d'achat égal à la somme qu'il aura payé minoré du montant de la TVA si une TVA a été payée et des frais bancaires. Aucun remboursement ne sera cependant possible.

6.13. Ajout, modification et retrait d'un avis
6.13.1. Ajout d'un avis
L'ajout d'un avis est disponible pour le Client 7 jours après que la commande soit passée au statut "livrée". Le dépôt de l'avis passera la commande au statut "terminé". Aucun dépôt d'avis n'est possible à un autre moment.

6.13.2. Modification d'un avis
Le Site pourra modifier l'avis uniquement dans les cas suivant :

Le client voulait mettre un avis pouce vers le haut ou vers le bas et a choisi par erreur l'inverse, mais que le commentaire va déjà dans ce sens. Le texte ne sera pas changé.
Le client a fait une erreur légitime dans son commentaire (mauvais copier/coller, informations erronées, etc.) et en demande la modification sans altérer le sens de l'avis.
En aucun cas le site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.

6.13.3. Suppression d'un avis
Le client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site sur https://5dinars.com/contact. Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais.

Un vendeur ne peut demander le retrait d'un avis déposé sur l'un de ses Microservices que lorsque :

Celui-ci est jugé comme raciste, homophobe, insultant et plus globalement non en accord avec la loi française ou qu'il contient des informations personnelles (doxxing).
Celui-ci est un faux avis, positif comme négatif, destiné à délibérément manipuler la note du microservice (voir 9.4. Faux avis).
7. Retrait d’argent
7.1. Comptes bancaires et minimum
Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur son Portefeuille, le Vendeur doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC (ou SWIFT) et le renseigner sur le Site dans l’édition de son Compte. Il peut aussi utiliser un compte PayPal ou . Le vendeur peut déclarer plusieurs comptes sur le Site. Le montant qui peut être retiré par le Vendeur doit être de 1 TND au minimum par virement et PayPal.

7.2. Processus de retrait
La demande de retrait s'effectue depuis le menu "Ventes" puis "Portefeuille" et peut se faire à n'importe quel moment. Une fois que la demande de retrait a été effectuée, le retrait apparait dans la liste avec le statut "en attente". Le Site va alors vérifier cette demande de virement et la valider à la main pour s'assurer d'éviter fraudes et blanchiment d'argent. Une fois la procédure de vérification terminée et qui peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrés, le virement passe au statut "validé" et l'argent est envoyé sur le compte précédemment sélectionné par le vendeur. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du virement dans le cas de données bancaires erronées, incomplètes ou invalides fournies par le Vendeur lors de sa demande de retrait, d'une mauvaise adresse PayPal ou d'un mauvais fonctionnement de son compte .

7.3. Retrait bloqué
Dans le cas où le site observe des irrégularités comme décrits dans l'article 9.2 ou dans le processus de livraison, les retraits seront bloqués et le Site entrera alors en contact avec le Vendeur.

7.4. Frais
Les sommes retirées seront créditées sur le compte bancaire renseigné par le Vendeur sur le Site, son compte PayPal ou .

Il est à noter que le Site ne prendra aucune commission sur un retrait interbancaire mais que des frais peuvent être appliqués par la banque du Vendeur. Il convient donc au Vendeur de se renseigner sur ces frais auprès de sa propre banque.

Le Site ne prendra aucune commission sur un retrait via  mais des frais seront appliqués au Vendeur par ce dernier lors du retrait. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter https://www..com.

Enfin, des frais seront appliqués par le Site lors d'un retrait sur PayPal équivalents aux frais que PayPal fait payer au Site, soit 2 % du montant total du retrait. Pour plus de détails : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#017

8. Responsabilités et garanties du Membre
Vendeurs et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un Microservice.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, Micro-entreprise ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un Vendeur doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Aux termes de la législation fiscale, le Vendeur doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est particulier. Pour les professionnels (Société, micro-entreprise, auto entrepreneur, SARL, etc.) les revenus perçus seront à intégrer dans le bilan comptable. Le Site décline toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la prestation de services vendue.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu'un seul Compte sur le Site. Un Vendeur ne peut avoir plusieurs comptes.

9. Lutte contre la fraude
9.1. Microservices frauduleux
Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les Microservices qui se révèleraient être des arnaques ou des vendeurs mal intentionnés.

Tous les Microservices étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact présent sur 5dinars.com/contact.

Dans le cas où des Vendeurs ne respecteraient pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

9.2. Gestion des impayés
Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d'argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d'argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 5 jours ouvrés comme le précise l'article 7.

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, utilisation d'une carte bancaire volée, etc.), le compte de l'Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d'obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l'analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Vendeur ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s'avère être impayée et que son statut n'est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le vendeur même si ce dernier l'a commencée ou l'a livrée.

9.3. Robot
L’utilisation de programmes informatiques ou d'intelligence artificielle pour créer des Membres ou Microservices est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 11.

9.4. Faux avis
Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d'un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé.

9.5. Usurpation d'identité
Un Vendeur se déclarant sur le site avec une identité qui n'est pas la sienne sera immédiatement retiré du site selon les conditions définies dans l’article 11.

10. Publication des informations publiques relatives aux Microservices
Les Membres acceptent l'usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) Microservice(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

11. Sanctions
Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par le Site. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que le Compte ne soit plus suspendu.
Suspension définitive du Compte
Désactivation des Microservices temporairement ou définitivement.
Suppression du Compte et de toutes ses données affiliées.
Retrait d'un niveau.
Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
Bannissement de l'adresse IP du Membre.
La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans le cas d'une usurpation d'identité, les sommes restant dans le portefeuille ne seront pas retournées au vendeur mais gardées en séquestre ou rendues aux client

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

12. Parrainage
12.1. Accès
Un système de parrainage est disponible sur le site pour tous les Membres, Vendeurs comme Clients. Un seul code par personne physique ou Micro-entreprise, le multicompte est interdit sur le Site.

12.2. Fonctionnement
Dans la partie "Parrainage" sur le Dashboard du Compte, un Membre a la possibilité de récupérer un code qui est son code parrain. Ce code est sous la forme 5dinars suivi de caractères alphanumériques que le Membre peut choisir. Une fois le code choisi, le Membre dispose d'une url à partager du type "https://5dinars.com/item/send-friend/10". Ce code peut être ajouté à n'importe quelle URL du site. Par exemple, un Membre peut directement ajouter "?parrain=CODE" sur l'adresse d'inscription ou sur l'un de ses Microservices.

Une fois que le visiteur arrive sur le Site par cette adresse, s'il s'inscrit durant sa session, le Visiteur devient Membre avec comme parrain le propriétaire du code s'il n'a pas changé de code dans le champs "Parrain" du formulaire d'inscription.

Il est aussi possible pour un Visiteur de s'inscrire sur le Site en ayant connaissance du code parrain. Pour cela, il doit l'ajouter dans le champ prévu à cet effet lors de son inscription.

12.3. Restrictions
Un parrain ne peut toucher qu'un TND venant d'un Membre parrainé, pour cela deux scénarios sont possibles :

Lorsqu'un Membre parrainé va passer une commande, le parrain touchera un TND.
Lorsqu'un Membre parrainé va vendre un Microservice, le parrain touchera un TND.
12.4. Étapes de validation d'un parrainage
Lorsqu'un membre parrainé passe une commande ou vend un Microservice et que cette vente arrive au statut "Terminée", le parrain verra sur sa page "Parrainage" une nouvelle ligne dans la partie "Retirer mes gains". Chaque parrainage a 4 statuts :

"Inscrit" : L'utilisateur s'est inscrit avec votre code, le parrainage sera débloqué lorsqu'il effectuera une vente ou un achat.
"En attente" : La commande a été terminée mais la somme n'est pas retirable. Elle le sera dans les 30 jours suivant la fin de la commande.
"Disponible" : la somme est disponible au retrait.
"Retiré" : la somme a bien été retirée sur le Portefeuille du Compte.
12.5. Retrait des gains
Lorsque qu'un Membre a des gains de parrainage disponibles, il peut les retirer sur son portefeuille pour ensuite les utiliser pour acheter sur 5dinars ou les retirer sur son compte bancaire / PayPal selon les conditions définies dans l'article 7.

Pour effectuer ce transfert, le Membre aura à cliquer sur "Demander le transfert". Il faudra ensuite remplir un formulaire pour que le Site puisse éditer un reçu. Ce reçu pourra être fait au nom d'une Micro-entreprise ou d'un particulier, tout dépend de l'entité juridique derrière le compte 5dinars du Membre.

Une fois le formulaire rempli, le reçu est disponible sur la page de parrainage et la somme se retrouve transférée sur le Portefeuille du Compte.

13. Les offres 5dinars Plus
13.1. Définition et accès
Les offres 5dinars Plus sont faites pour les Vendeurs qui désirent avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le Site. Tout Membre ayant un compte vérifié peut acheter une offre 5dinars Plus. Pour acheter une offre 5dinars Plus, le Membre doit se rendre à l'adresse : https://5dinars.com/plus

13.1. Détail des offres
13.1.1. Offre d'essai
Un Membre n'ayant jamais souscrit à une offre d'essai 5dinars Plus peut essayer la formule qu'il souhaite : standard à 20 TND TTC / mois ou premium à 50 TND / mois. Pour cela, il doit se rendre sur la page https://5dinars.com/plus et cliquer sur "Essayer gratuitement". Le Membre sera alors invité à entrer ses informations de paiement suivant les conditions de l'article 13.2.2. Le moyen de paiement ne sera pas débité.

Cette offre d'essai est valable 30 jours. Une fois les 30 jours révolus et sans demande d'annulation, le compte 5dinars Plus initialement choisi sera renouvelé automatiquement pour un mois supplémentaire et le moyen de paiement débité (voir 13.2.4 - renouvellement).

Si une offre d'essai a été choisie et que le Membre l'a annulée avant la fin des 30 jours, elle est considérée comme souscrite. Le Membre ne pourra alors plus bénéficier d'une nouvelle offre d'essai. De plus, un Membre ne peut essayer qu'une seule offre et ne peut pas cumuler plusieurs offres d'essai.

Pour les vendeurs inscrits sur le Site avant le lancement des offres 5dinars Plus, ils bénéficieront automatiquement et gratuitement de l'offre premium sans avoir à entrer une information de paiement pour une durée de 30 jours.

13.1.2. L'offre standard
Un Membre ayant acheté une offre 5dinars Plus à --,-- TND HT / mois ou bénéficiant de l'offre d'essai obtient les avantages décrits sur la page https://5dinars.com/plus

13.1.3. L'offre premium
Un Membre ayant acheté une offre 5dinars Plus à --,-- TND HT / mois bénéficie des avantages décrit sur la page https://5dinars.com/plus

13.2. Le statut "Vendeur vérifié"
Lorsqu'un Membre est de niveau 3 il obtient automatiquement le statut de "vendeur vérifié". La perte du niveau 3 entraîne un retrait automatique du statut de "vendeur vérifié".

13.3. Abonnement et paiement
13.3.1. Choix de l'offre
Un Membre qui désire s'inscrire pour la première fois à une offre 5dinars Plus aura obligatoirement accès à l'offre d'essai décrite dans l'article 13.1.1. Il peut choisir celle standard ou premium.

13.3.2. Durée
Un compte 5dinars Plus peut être souscrit pour une période d'1 mois ou 12 mois et renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. En choisissant l'offre à 12 mois, le paiement devra s'effectuer en une seule fois et le Membre bénéficiera automatiquement d'une remise de 2 mois offerts.

13.3.3. Paiement
Pour valider l'offre d'essai ou acheter une offre 5dinars Plus, le Membre sera invité à choisir une méthode de paiement. Le Site accepte un paiement par carte bancaire, PayPal ou via son portefeuille 5dinars (voir les conditions de paiement sont détaillées dans l'article 6.2).

Dans le cas de l'offre d'essai, le moyen de paiement ne sera pas débité mais une préautorisation sera faite pour la carte bancaire et PayPal. 3-D Secure devra être actif pour valider la préautorisation par carte bancaire. Le compte 5dinars devra au minimum être approvisionné du montant nécessaire pour couvrir un paiement de l'offre d'essai sélectionnée. Selon le moyen de paiement choisi, si la préautorisation est acceptée ou le portefeuille 5dinars assez approvisionné, l'offre d'essai est activée pour une durée de 30 jours.

Dans le cas de la souscription à une offre, le moyen de paiement sera débité de la durée choisie : 1 mois ou 12 mois puis renouvelé automatiquement tous les mois. Lorsque le moyen de paiement a été correctement débité, l'offre est définitivement validée.

13.3.4. Renouvellement
Une fois le premier mois ou année échu, le compte est automatiquement renouvelé en utilisant le même moyen de paiement qui a été utilisé que lors de l'achat du compte 5dinars Plus. Par exemple pour un compte acheté le 5 du mois, le renouvellement se fera le 5 du mois suivant. Le principe est similaire pour un paiement à l'année.

13.4. Impayé et fraude
13.4.1. Impayé
Dans le cas où le Site n'arriverait pas à prélever la somme nécessaire au paiement du renouvellement du compte 5dinars Plus à sa date anniversaire, le Membre s'engage à mettre à jour son moyen de paiement dans les 4 jours qui suivent ce refus de paiement. Une fois ces 4 jours écoulés et sans action de sa part, le Membre n'aura plus accès à son offre 5dinars Plus. le Membre perd alors les avantages acquis de la manière décrite dans l'article 13.4.4.

13.4.2. Fraude
Dans le cas où un paiement effectué pour acheter une offre 5dinars Plus s'avère être impayé suite à une fraude (usurpation d'identité, fraude à la carte bancaire, etc.), le compte sera banni immédiatement et le Membre prévenu par e-mail sans possibilité de compensation.

13.5. Annulation et changement d'offre
13.5.1. Annulation d'une offre 5dinars Plus
Une annulation du compte 5dinars Plus peut être demandée à n'importe quel moment. Pour cela, le Membre doit se rendre sur la page https://5dinars.com/plus et cliquer sur "Changer d'offre" en choisissant l'offre gratuite. Cette annulation sera effective à la date anniversaire du renouvellement du compte, tous les mois ou tous les ans selon le type d'abonnement souscrit. À cette date, le Membre perdra alors les avantages acquis de la manière décrire dans l'article 13.4.4. Une fois une demande d'annulation faite, il n'y aura donc plus aucun prélèvement de la part du Site.

13.5.2. Passage à une offre supérieure
Un passage à un compte 5dinars Plus plus cher sera effectif immédiatement une fois le paiement effectué et validé. La date d'anniversaire du compte sera mise à jour pour devenir la date de passage à l'offre supérieure. Le renouvellement intervient ensuite suivant les conditions définies dans l'article 13.2.3. Il est à noter que même s'il restait du temps sur l'offre précédente, la différence n'est pas remboursée ou déduite lors de l'achat.

13.5.3. Passage à une offre inférieure
Un passage à une offre 5dinars Plus moins chère sera effectif à la date anniversaire du renouvellement de l'offre, tous les mois ou tous les ans selon la durée d'abonnement souscrit. À cette date, le Membre perdra alors les avantages acquis de la manière décrite dans l'article 13.4.4. Le renouvellement intervient ensuite suivant les conditions définies dans l'article 13.3.4.

13.5.4. Perte des avantages
Dans le cadre d'une annulation, d'un arrêt de l'offre d'essai ou d'un changement d'offre pour une offre inférieure, le Membre perd alors les avantages du compte 5dinars Plus auquel il avait souscrit.

Passage d'une offre 5dinars Plus premium à une offre 5dinars Plus standard Voici les actions prises automatiquement par le Site :

Toute la mise en forme ajoutée à la description d'un Microservice est retiré. Le Microservice reste cependant accessible.
Tous les Microservices ayant au moins une option ou un prix de départ qui dépasse les 100 TND sont retiré de la vente.
Si le Membre a le niveau 3, il est rétrogradé au niveau 2.
Passage d'une offre 5dinars Plus standard à une offre gratuite Voici les actions prises automatiquement par le Site, dans l'ordre :

Désactivation des Microservices ayant plus de 10 options.
Parmi les Microservices encore en ligne, désactivation des Microservices ayant au moins une option supérieure à 50 TND.
Parmi les Microservices encore en ligne, désactivation des Microservices ayant un prix de départ supérieur à 50 TND.
Parmi les Microservices encore en ligne, s'il reste plus de 6 Microservices, désactivation des Microservices ayant généré le moins de chiffre d'affaire sur les 6 derniers mois pour arriver à 6 Microservices en ligne.
Passage d'une offre 5dinars Plus premium à un offre basique Les actions prises par le Site correspondent à la totalité des actions détaillées dans les 2 parties précédentes.

Il est à noter qu'un Membre ayant fait une demande de changement d'offre 5dinars Plus ou une annulation ne pourra en refaire une nouvelle ou acheter de nouveau une offre 5dinars Plus qu'une fois la mise à jour du Compte effectuée.

13.6. Remboursement
Une offre 5dinars Plus ne peut pas être remboursée, dans aucun cas. L'annulation d'une offre est définie selon les conditions de l'article 13.5.

13.7. Facture
Lors de l'achat d'une offre et pour chaque renouvellement, une facture est disponible dans la partie "Achats" du site, section "Factures".

14. Propriété intellectuelle
Copyright (c) 2020 5dinars SAS - Tous droits réservés. 5dinars est une marque déposée de 5dinars SAS. Les noms des éditeurs, des médias, des Microservices et plus généralement des Micro-entreprises ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par 5dinars SAS.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l'objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

15. Données personnelles, classement et sécurité
15.1. RGPD
L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise.

Dans ce cadre, nous avons mis à jour cette partie des conditions le 11/01/2021. Le responsable du traitement des données est servicclient@5dinars.com.

15.2. Politique de confidentialité
Les renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages du Site comme le formulaire d’inscription ou permettant à un Membre de mettre à jour son profil. Les outils de collecte de données présent sur le site sont :

Le trafic du Site est analysé avec l'outil Google Analytics.
Un pixel Facebook est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur Facebook.
Un pixel Google est présent, il peut être utilisé pour faire de la publicité pour le Site sur le réseau Google.
Lorsqu'un Membre active les notifications, OneSignal collecte une partie de vos données (https://onesignal.com/privacy_policy)
Toutes les données bancaires sont traitées par PayPal et entièrement cryptées. Le Site n'y a pas accès.
Le site transmet une fois par an en janvier à l'administration fiscale française les revenus de l'année précédente des résidents français, professionnels et particuliers.
Toutes les informations sur les ventes, les Vendeurs et les Clients ne sont pas partagés avec un prestataire extérieur au Site. Elles peuvent cependant être utilisées en interne pour l'algorithme de tri des Microservices dans la recherche et les catégories ou la gestion des e-mails.

15.3. Droit d'opposition et de retrait
Le Site s'engage à offrir un droit d'opposition et de retrait quant aux renseignements personnels. Le droit d'opposition est la possibilité pour les Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par le Site comme mentionné dans l’article 10. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble du Site.

Il est à noter que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements. Il serait en effet contraire à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale de permettre au contribuables de s'opposer à la collecte d'informations les concernant.

Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut envoyer sa demande : Par courrier postal : 5 DINARS , 5 Bis chemin de maltrait 03000 AVERMES Par e-mail : 5dinars.com/contact

15.4. Droit d'accès
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’ils peuvent exercer en envoyant leur demande : Par courrier postal : 5dinars SAS, 5 Bis chemin de maltrait 03000 AVERMES Par e-mail : https://5dinars.com/contact

15.5. Classement
Le classement des Microservices dans la recherche et dans les catégories est un processus algorithmique décrit ici : https://support.5dinars.com/article/515-comment-fonctionne-le-classement-des-microservices

15.6.4. Sécurité
Les renseignements personnels que le Site collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour le Site sont tenues de respecter la confidentialité des informations.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, le site a recours aux mesures suivantes : haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

16. Mentions relatives aux paiements
Le Site utilise les plateformes de